En vigueur au 10/06/2025

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par L’Optique Durable Académie auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur, à savoir la participation à des ateliers de création de lunettes sur-mesure.

Article 1 – Informations légales

Les présentes CGV sont celles de la société L’Optique Durable Académie, SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 938 112 638.

• SIREN : 938 112 638
• SIRET (siège) : 938 112 638 00011
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR05938112638
• Site internet : https://www.optiquedurable.fr
• Contact : 01 48 06 38 50

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des ateliers de création de lunettes Do It Yourself ( faites le vous même) organisés par L’Optique Durable Académie. Elles précisent les conditions de réservation, de participation, d’annulation et de paiement.

Toute réservation pour un atelier implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 3 – Les Ateliers

L’Optique Durable Académie propose des ateliers permettant au Client de fabriquer sa propre monture de lunettes, accompagné par un artisan lunetier. La description détaillée des ateliers (durée, déroulement, matériaux, etc.) est disponible sur le site internet https://www.optiquedurable.fr/atelier.

Les montures créées sont des pièces uniques. L’Optique Durable Académie n’est pas habilitée à fournir des verres correcteurs. Le Client pourra par la suite faire monter des verres adaptés chez L’optique Durable SAS – 2 rue Amelot ou un opticien de son choix.

Le client en possession d’une ordonnance médicale (en cour de validité) qui fera adapter des verres correcteurs par L’Optique Durable SAS,  pourra  prétendre à un remboursement partiel de la monture par son assurance maladie et sa mutuelle.

Article 4 – Réservation et Paiement

La réservation d’un atelier se fait sur le site internet ou directement sur place. Le processus de réservation est le suivant :

1. Choix de l’atelier et de la date.
2. Remplissage des informations personnelles.
3. Paiement en ligne sécurisé du montant total de la prestation.

La réservation n’est confirmée qu’après réception du paiement intégral. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa réservation. Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Article 5 – Carte cadeau

5.1. Achat et Objet L’Optique Durable Académie propose à la vente des cartes cadeaux. Chaque carte cadeau correspond à la valeur d’une place pour un atelier de création de lunettes. Elle permet à son bénéficiaire de réserver l’atelier de son choix, sous réserve des disponibilités.

5.2. Durée de validité La carte cadeau est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, le code de la carte cadeau expirera et ne pourra plus être utilisé. La carte cadeau ne sera ni remboursable ni échangeable.

5.3. Utilisation Le bénéficiaire de la carte cadeau doit se rendre sur le site internet https://www.optiquedurable.fr/atelier pour réserver la date de son atelier. Il devra saisir le code unique inscrit sur sa carte cadeau au moment du paiement pour valider sa réservation. La carte cadeau ne peut être utilisée qu’en une seule fois.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour la réservation d’un atelier à une date fixée.

Article 7 – Conditions d’annulation, de report et d’absence

7.1. Annulation du fait du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par e-mail à l’adresse contact@optiquedurable.fr au moins 3 jours avant la date prévu de l’atelier.

• Possibilité de report sous conditions :L’Optique Durable Académie peut, à sa seule discrétion, proposer au Client de réserver une nouvelle date d’atelier.
• Absence le jour de l’atelier :Si le Client ne se présente pas à la date et à l’heure prévues pour sa participation à l’atelier, la réservation est reportée plus tard avec une majoration de 70€ et ne donnera lieu à aucun remboursement.

7.2. Annulation du fait de L’Optique Durable Académie

L’Optique Durable Académie se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais et aura le choix entre :

• Le report de sa participation à une date ultérieure, sans frais.
• Le remboursement intégral des sommes versées.

Article 8 – Conditions de participation et remboursement

La participation complète à l’atelier vaut exécution pleine et entière du service par L’Optique Durable Académie.

Une fois que le Client a participé à l’atelier, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé, quel que soit le motif. Le polissage de votre monture nécessite 72 heures minimum de passage en tonneaux. A l’issu de l’atelier, un rendez-vous sera pris pour la récupération de vos lunettes quelques jours plus tard.

Article 9 – Responsabilité

L’Optique Durable Académie met tout en œuvre pour que l’atelier se déroule dans les meilleures conditions de sécurité. Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité données par l’artisan animateur, notamment concernant l’utilisation des outils mis à sa disposition.

L’Optique Durable Académie ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés au Client ou à ses biens en cas de non-respect des consignes de sécurité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, savoir-faire et méthodologies remis aux participants ou visibles sur le site« https://www.optiquedurable.fr » sont et restent la propriété exclusive de la SARL L’Optique Durable Académie et LOptique Durable SAS, seules titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Données personnelles

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Article 12 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à L’Optique Durable Académie pour obtenir une solution amiable.

À défaut, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.